Arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais

Version INITIALE

NOR : JUSF0350079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/JUSF0350079A/jo/texte

Texte n°24


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 juillet 2003 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Beauvais,
Arrête :


  • Il est créé à compter du 1er septembre 2003 un centre éducatif fermé, établissement de placement éducatif du ministère de la justice, 18-20, rue Emmaüs, à Beauvais (Oise), qui se substitue au foyer d'action éducative l'Ecole de la nouvelle chance, sis à la même adresse.


  • Le centre éducatif fermé de Beauvais exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.


  • La capacité d'accueil du centre éducatif fermé de Beauvais est de 10 places. Le centre accueillera des mineurs âgés de treize à seize ans.


  • Les agents en fonction au 1er septembre 2003 au foyer d'action éducative l'Ecole de la nouvelle chance sont affectés au centre éducatif fermé de Beauvais à cette date.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef de service,
H. Marsault

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