Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu l'arrêté du préfet des Landes en date du 8 août 2003 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef de service,
H. Marsault