Arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais

Version INITIALE

NOR : JUSF0350079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/JUSF0350079A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.