Arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais

Version INITIALE

NOR : JUSF0350079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/JUSF0350079A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le centre éducatif fermé de Beauvais exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.