Arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

L'entretien d'évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, est conduit par le supérieur hiérarchique direct et porte principalement sur :
- la détermination des missions et des objectifs confiés au fonctionnaire ;
- les résultats professionnels de celui-ci au regard des objectifs qui lui ont été assignés, en tenant compte des conditions d'organisation et du fonctionnement du service dont il relève et de l'évolution de celui-ci au cours de la période d'évaluation ;
- les besoins de formation qui le concernent ;
- les perspectives d'évolution professionnelle, qu'il s'agisse de sa carrière ou de sa mobilité.
En outre, l'entretien peut porter sur la proposition de notation.

Le fonctionnaire est informé au moins quinze jours à l'avance de la date de son entretien d'évaluation.

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci.
Le fonctionnaire peut y apporter, le cas échéant, ses observations portant sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation. Il le signe.
Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire.

Le pouvoir de notation est confié :
a) S'agissant de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- aux directeurs de cabinet du ministre et des ministres délégués ;
- aux directeurs d'administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;
- au délégué à la communication et, par empêchement, à son adjoint ;
- au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- aux contrôleurs financiers.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration exerce le pouvoir de notation des fonctionnaires mis à disposition par l'administration centrale, sur proposition du supérieur hiérarchique de l'administration d'accueil ou de l'organisme d'accueil.
b) S'agissant de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
- au directeur du cabinet du ministre ;
- aux directeurs d'administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;
- au délégué à l'emploi et aux formations et, par empêchement, à son adjoint ;
- au délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et, par empêchement, à son adjoint ;
- au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
- au contrôleur financier.

Pour chaque fonctionnaire, la fiche de notation comprend :
1. Une appréciation générale arrêtée sur la base de critères de l'annexe II. Cette appréciation tient compte du compte rendu de l'évaluation du fonctionnaire.
2. Une note chiffrée définitive.

La première notation d'un fonctionnaire est fixée entre 0 et 30.

Le niveau de note correspond à la somme de la note précédente majorée de l'évolution de la note pour les deux années en cours.
Les marges d'évolution de la note, attribuée en nombre entier, ne peuvent être ni inférieures à un point ni supérieures à cinq points.
L'évolution maximale de cinq points est attribuée à 20 % des agents d'un corps pouvant bénéficier d'un avancement d'échelon. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue bénéficient d'une évolution de note de quatre ou trois points.
Un fonctionnaire peut avoir sa note baissée d'un point. Toute baisse de note doit faire l'objet d'un rapport circonstancié établi par le notateur.

Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration réunit un collège de notateurs. Celui-ci s'assure que le tableau de notations et d'évolution des notations proposé tous les deux ans pour chaque corps respecte les règles de notation, notamment au regard des proportions d'agents bénéficiaires d'une bonification.
Ce tableau est communiqué à la commission administrative paritaire compétente.

La fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire, qui en prend connaissance et la signe, au besoin en y portant des observations.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2004.

La première évaluation et la première notation des agents en application du présent arrêté interviennent en 2005.

Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.