Article 13
La première évaluation et la première notation des agents en application du présent arrêté interviennent en 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0402333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/MENF0402333A/jo/article_13
Texte n°25
La première évaluation et la première notation des agents en application du présent arrêté interviennent en 2005.
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