Article 8
La première notation d'un fonctionnaire est fixée entre 0 et 30.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0402333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/MENF0402333A/jo/article_8
Texte n°25
La première notation d'un fonctionnaire est fixée entre 0 et 30.
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