Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe I.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0402333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/MENF0402333A/jo/article_1
Texte n°25
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe I.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.