Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre

Version INITIALE

NOR : INTF0200004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/INTF0200004A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (disposition réglementaire issue d'arrêtés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), Arrêtent :


  • Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie d'avances pour :
    - le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
    - pour des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes.


  • Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 19 050 EUR.


  • Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.


  • Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2001.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette

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