Article 2
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 19 050 EUR.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre
NOR : INTF0200004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/INTF0200004A/jo/article_2
Texte n°21