Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre
NOR : INTF0200004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/INTF0200004A/jo/article_3
Texte n°21