Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0110583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/JUSB0110583A/jo/texte

Texte n°20


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :


  • Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 7 du 09/01/2002 page 526 à 526



  • Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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