Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre

Version INITIALE

NOR : INTF0200004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/INTF0200004A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie d'avances pour :
- le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
- pour des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes.