Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre

Version INITIALE

NOR : INTF0200004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/INTF0200004A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.