Arrêté du 24 décembre 2001 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0210009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/ATEG0210009A/jo/texte

Texte n°44


Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les directions régionales de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans certains comités techniques paritaires du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le résultat des élections du 11 décembre 2001 au sein de chaque direction régionale de l'environnement,
Arrête :


  • Les sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement sont répartis comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/2002 page 2096 à 2096



  • Les organisations syndicales désignent leurs représentants, pour chaque comité technique paritaire régional où elles sont représentées, auprès du directeur régional de l'environnement concerné, dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêté qui leur sera faite.


  • Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur régional de l'environnement auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné.


  • L'arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement est abrogé.


  • Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et les directeurs régionaux de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2001.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl

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