Arrêté du 24 décembre 2001 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0210009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/ATEG0210009A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Les organisations syndicales désignent leurs représentants, pour chaque comité technique paritaire régional où elles sont représentées, auprès du directeur régional de l'environnement concerné, dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêté qui leur sera faite.