Article 3
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur régional de l'environnement auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement
NOR : ATEG0210009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/24/ATEG0210009A/jo/article_3
Texte n°44