Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres
JOCE L 34 du 9 février 1998
CELEX : 31997L0070
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 01-03-1998. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 01-01-1999.
Mots-clés
TRANSPORTS, PECHE, NAVIRE DE PECHE, BATEAU DE PECHE, NORME TECHNIQUE, EQUIPEMENT, SECURITE MARITIME, CONSTRUCTION, CERTIFICAT DE CONFORMITE, CERTIFICAT D'EXEMPTION, LABEL DE QUALITE, FICHE D'EQUIPEMENT, INFRACTION, SANCTION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS