Directive 1999/19/CE de la Commission du 18 mars 1999 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOCE L 83 du 27 mars 1999
CELEX : 31999L0019
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 16-04-1999. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 01-06-2000.
Mots-clés
PECHE, NAVIRE DE PECHE, BATEAU DE PECHE, SECURITE, NORME TECHNIQUE, SECURITE MARITIME, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS