Directive Européenne n°93-97 du 29 octobre 1993 N0 9397,COMPLETANT LA DIRECTIVE 91263 CEE EN CE QUI CONCERNE LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
JOUE du 24 novembre 1993
CELEX : 393L0097
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-05-1995.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE PAR LA DIRECTIVE 9813 CE DU 02-12-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CEE, TELECOMMUNICATION, TELEMATIQUE, MATERIEL, EQUIPEMENT, AGREMENT, MATERIEL ELECTRIQUE, SECURITE, CONFORMITE, NORME, STATION DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE, TERMINAL, MARQUAGE CE