Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en l'application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées

Version INITIALE

NOR : ECOI0120060A

Texte n°10

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 371 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 mai 1999 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les mots : « 80 % » sont remplacés par les mots : « 95 % ».

  • Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Christian Pierret

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