Arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

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NOR : DEFH0762031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEFH0762031A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM),
Arrête :


  • Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine un comité technique paritaire central.
    Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.


  • Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.


  • Les cinq membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Les cinq membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel du Service hydrographique et océanographique de la marine.


  • Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière

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