Arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Version INITIALE

NOR : DEFH0762031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEFH0762031A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.