Arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Version INITIALE

NOR : DEFH0762031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEFH0762031A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Les cinq membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel du Service hydrographique et océanographique de la marine.