Arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

abrogée depuis le 15/11/2011abrogée depuis le 15 novembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2011

NOR : DEFH0762031A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM),

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 11 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 5

    Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine un comité technique paritaire central.

    Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 11 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 5

    Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 11 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 5

    Les cinq membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 11 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 5

    Les cinq membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel du Service hydrographique et océanographique de la marine.

  • Article 5

    Version en vigueur du 11/08/2007 au 15/11/2011Version en vigueur du 11 août 2007 au 15 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 5

    Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière