Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif à l'exercice de la profession de marin ;
Sur la proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 229,4 Ko