Article 4
Le livret professionnel maritime ne peut être considéré ni utilisé comme une pièce d'identité des gens de mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0700037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/EQUT0700037A/jo/article_4
Texte n°19
Le livret professionnel maritime ne peut être considéré ni utilisé comme une pièce d'identité des gens de mer.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.