Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime

Version INITIALE

NOR : EQUT0700037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/EQUT0700037A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.