Article 2
Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0700037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/EQUT0700037A/jo/article_2
Texte n°19
Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.
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