Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime

Version INITIALE

NOR : EQUT0700037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/EQUT0700037A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages « mentions diverses »), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime.