Article 3
Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages « mentions diverses »), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0700037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/EQUT0700037A/jo/article_3
Texte n°19
Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages « mentions diverses »), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime.
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