Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime

Version INITIALE

NOR : EQUT0700037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/EQUT0700037A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le livret remis en vue de l'accès à la profession de marin et pour l'exercice de cette profession est dénommé « livret professionnel maritime ».
Il est délivré et renouvelé gratuitement.
En cas de perte ou de vol, il ne sera délivré un nouveau livret que sur demande adressée à l'autorité maritime du service d'enregistrement du marin et sur présentation d'un justificatif de déclaration de perte ou de vol.