Les organismes mentionnés au c de l'article D. 514-1 du code du travail et agréés en application de l'article D. 514-2 du code du travail sont autorisés à déléguer une partie de l'aide financière versée par l'Etat au titre de la formation des conseillers prud'hommes en vue de l'organisation de ladite formation.

L'aide financière de l'Etat ne peut être déléguée qu'à des structures adhérentes ou ayant un lien organique avec les organisations professionnelles et syndicales mentionnées au c de l'article D. 514-1 du code du travail ainsi qu'à des instituts du travail.

Les sommes déléguées ne peuvent être utilisées que pour la réalisation de la formation des conseillers prud'hommes.

Les associations agréées assurent le contrôle pédagogique et financier des organismes délégataires. Elles leur demandent toutes pièces qu'elles estiment nécessaires afin de leur permettre de remplir leurs propres obligations vis-à-vis de l'administration. Ce contrôle peut être fait à la demande de l'administration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.