Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2005 autorisant les délégations de l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes
NOR : SOCT0510211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/SOCT0510211A/jo/article_5
Texte n°10