Arrêté du 17 février 2005 autorisant les délégations de l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : SOCT0510211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/SOCT0510211A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les organismes mentionnés au c de l'article D. 514-1 du code du travail et agréés en application de l'article D. 514-2 du code du travail sont autorisés à déléguer une partie de l'aide financière versée par l'Etat au titre de la formation des conseillers prud'hommes en vue de l'organisation de ladite formation.