Article 3
Les sommes déléguées ne peuvent être utilisées que pour la réalisation de la formation des conseillers prud'hommes.
Arrêté du 17 février 2005 autorisant les délégations de l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes
NOR : SOCT0510211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/SOCT0510211A/jo/article_3
Texte n°10