Arrêté du 17 février 2005 autorisant les délégations de l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : SOCT0510211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/SOCT0510211A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'aide financière de l'Etat ne peut être déléguée qu'à des structures adhérentes ou ayant un lien organique avec les organisations professionnelles et syndicales mentionnées au c de l'article D. 514-1 du code du travail ainsi qu'à des instituts du travail.