Arrêté du 17 février 2005 autorisant les délégations de l'aide financière de l'Etat dans le cadre de la formation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : SOCT0510211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/SOCT0510211A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les associations agréées assurent le contrôle pédagogique et financier des organismes délégataires. Elles leur demandent toutes pièces qu'elles estiment nécessaires afin de leur permettre de remplir leurs propres obligations vis-à-vis de l'administration. Ce contrôle peut être fait à la demande de l'administration.