Arrêté du 31 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0450159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/JUSF0450159A/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,5 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 13 décembre 2004 du directeur régional pour les régions Centre, Limousin, Poitou et Charente et la demande du 23 novembre 2004 de la directrice interdépartementale du Cher et de l'Indre,
Arrête :


  • Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre.


  • Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 17 000 EUR.


  • Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.


  • L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.


  • L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,5 Ko