Article 5
L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0450159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/JUSF0450159A/jo/article_5
Texte n°23
L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.
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