Article 3
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0450159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/JUSF0450159A/jo/article_3
Texte n°23
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.
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