Arrêté du 31 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0450159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/JUSF0450159A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre.