Arrêté du 31 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0450159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/JUSF0450159A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.