Article 4
L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.
République
Française
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NOR : JUSF0450159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/JUSF0450159A/jo/article_4
Texte n°23
L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.
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