Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 17 000 EUR.
Arrêté du 31 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0450159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/JUSF0450159A/jo/article_2
Texte n°23