En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société OCAD3E SAS est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités locales. Les engagements pris par la société OCAD3E figurent en annexe du présent arrêté.

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société OCAD3E souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.

La société OCAD3E transmet au ministère de l'écologie et du développement durable, avant le 15 novembre 2006, la convention type prévue au 1° du chapitre III de l'annexe du présent arrêté.

Sur demande de la société OCAD3E, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.

L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue Ségur, 75007 Paris.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.