Arrêté du 18 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/PMEA0620094A/jo/texte

Texte n°59

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire en date du 27 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 4 juillet 2006 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Auvergne en date du 28 juin 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de neuf cent mille euros (900 000 ), dont l'objet est le suivant :
    - couverture, en fin d'exercice comptable 2006, du fonds de roulement négatif de la section comptable missions régaliennes de la concession aéroportuaire de Clermont-Ferrand - Aulnat.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum d'un an.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les subventions relatives aux missions de sécurité et sûreté aéroportuaires.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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