Article 3
La société OCAD3E transmet au ministère de l'écologie et du développement durable, avant le 15 novembre 2006, la convention type prévue au 1° du chapitre III de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
NOR : DEVP0650525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/DEVP0650525A/jo/article_3
Texte n°58