En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société OCAD3E SAS est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités locales. Les engagements pris par la société OCAD3E figurent en annexe du présent arrêté.