Arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005

Version INITIALE

NOR : DEVP0650525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/DEVP0650525A/jo/article_6

Texte n°58

Article 6


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.