Article 4
Sur demande de la société OCAD3E, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0650525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/DEVP0650525A/jo/article_4
Texte n°58
Sur demande de la société OCAD3E, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
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