Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

NOR : SANP0720292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/SANP0720292A/jo/texte
JORF n°20 du 24 janvier 2007
Texte n° 35
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1, R. 3511-2 et R. 3511-6,
Arrête :


  • La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.
    Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides.


  • La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 3.


  • Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 4 du présent arrêté.


  • L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1
    Modèle de signalisation visé à l'article 1er, premier alinéa



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/2007 texte numéro 35



    A N N E X E 2
    Modèle de signalisation prévu par l'arrêté du 3 janvier 2007
    et visé à l'article 1er, deuxième alinéa



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/2007 texte numéro 35



    A N N E X E 3
    Modèle de signalisation visé à l'article 2



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/2007 texte numéro 35



    A N N E X E 4
    Dispositions graphiques
    (à respecter par les modèles de signalisation
    prévus à l'article R. 3511-6 du code de la santé publique)


    Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
    Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
    Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 15 x 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.
    En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
    Couleurs :
    Bleu :
    Références quadrichromie :
    C : 100.
    M : 40.
    J : 00.
    N : 40.
    Rouge :
    Références quadrichromie :
    C : 20.
    M : 100.
    J : 90.
    N : 10.
    Noir : Process Black C.
    Gris : noir 40 %.
    Typographie : Helvetica (normal ou gras).


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 866,4 Ko
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