Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire)

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NOR : AGRF0700101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/AGRF0700101D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/2007-83/jo/texte

Texte n°36

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son article L. 732-38 dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,
Décrète :


  • L'article D. 732-48 est ainsi modifié :
    Les mots : « pour l'application de l'article L. 732-38 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38 ».


  • A l'article D. 732-74, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre supplémentaire accordé aux assurés assujettis au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance. »


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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